Dossiers / 14^e législature

Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/11/2014

→ 19/11/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2371
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
19/11/2014	proposition de loi visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés Texte Déposé · n° 2371	Proposition de loi

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