Dossiers / 14^e législature

Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/11/2014

→ 19/11/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2368
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
19/11/2014	proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société Texte Déposé · n° 2368	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.