Dossiers / 14e législature
Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2397
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 26/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/11/2014 | proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs Texte Déposé · n° 2397 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.