| 08/04/2026 L17 n° 6054 |
l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6053 |
l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 77 pour, 2 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6052 |
l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6051 |
l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 34 pour, 41 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6050 |
l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 35 pour, 37 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6049 |
le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 35 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6048 |
le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 34 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6047 |
l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
|
contre DR |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6046 |
l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 22 pour, 24 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6044 |
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
adopté 120 pour, 34 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6043 |
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6042 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 84 pour, 56 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6041 |
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6040 |
l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6039 |
l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6038 |
l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 43 pour, 79 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6037 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 85 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6036 |
l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 54 pour, 88 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6035 |
l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6034 |
l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 20 pour, 54 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6029 |
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 62 pour, 130 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour DR |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6007 |
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre DR |
adopté 80 pour, 20 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6006 |
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour DR |
rejeté 28 pour, 73 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6005 |
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
adopté 84 pour, 10 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6004 |
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour DR |
rejeté 32 pour, 73 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6003 |
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 30 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6002 |
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre DR |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5999 |
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 39 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5983 |
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 84 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5982 |
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 40 pour, 28 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5981 |
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5979 |
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 55 pour, 69 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5978 |
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 24 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5977 |
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 25 pour, 79 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5976 |
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 26 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5975 |
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 27 pour, 76 contre |