Amendement n° 38 · Article 2
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/04/2026 | Scrutin n° 6048 | rejeté | 34 pour, 39 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu.
L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales.