Scrutin n° 6038 du 08/04/2026
Sur l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 25 · Article 2
De Théo Bernhardt (RN) , déposé le 02/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien.
La première phrase traduit un lien de subordination normative entre un document départemental et un schéma régional : le schéma alsacien devait s’inscrire dans le cadre fixé par le SRDEII de la région Grand Est, dont la CEA relevait alors. Or, la présente proposition de loi érige la CEA en collectivité à statut particulier exerçant de plein droit l’ensemble des compétences régionales sur son territoire, y compris l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Maintenir l’exigence de cohérence avec le SRDEII d’une collectivité tierce reviendrait à instituer une tutelle de fait du Grand Est sur la CEA, en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, garanti par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
La seconde phrase, en revanche, organise un rapport de cohérence entre le schéma de l’eurométropole de Strasbourg et le schéma alsacien. Ce lien est purement interne au territoire de la CEA et demeure pleinement justifié : il assure l’articulation entre la planification transfrontalière de l’eurométropole et celle de la collectivité alsacienne. Il convient de le maintenir.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 37 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 20 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 4 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 2 | 7 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (43)
Xavier Albertini HOR, Jean-Michel Brard HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR
contre (79)
Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Bruno Fuchs Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Pierre Henriet HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC
abstention (3)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Pierre Cordier DR, Sébastien Huyghe EPR