| 20/07/2023 L16 n° 2432 |
l'amendement n° 94 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 23 pour, 138 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2431 |
l'amendement n° 63 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 25 pour, 132 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2430 |
l'amendement de suppression n° 29 de M. de Fournas à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 42 pour, 92 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2429 |
l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2428 |
l'amendement n°61 de Mme Garrido à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 62 pour, 107 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2427 |
l'amendement n°2 de M. de Fournas et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 65 pour, 97 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2426 |
l'amendement n° 44 (rect.) de M. Echaniz à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 80 pour, 96 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2423 |
l'amendement n° 93 de Mme Garrido à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 33 pour, 105 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2421 |
l'amendement n° 103 de M. Odoul à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 43 pour, 117 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2420 |
l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 158 pour, 0 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2419 |
l'amendement n° 23 de M. de Fournas à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 46 pour, 100 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2418 |
l'amendement n° 55 de Mme Garrido à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 15 pour, 116 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2417 |
l'amendement n° 8 de M. Jolly à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 102 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2416 |
l'amendement n° 20 de M. de Fournas à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 37 pour, 105 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2414 |
l'amendement n° 49 de Mme Oziol à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 10 pour, 112 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2357 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI - NUPES |
adopté 439 pour, 65 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2356 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI - NUPES |
adopté 388 pour, 111 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2355 |
l'amendement de suppression n° 1576 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis AA du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 96 pour, 82 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2353 |
l'amendement n° 1005 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 29 pour, 133 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2349 |
l'amendement n° 1002 de Mme Dufour avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 84 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2348 |
l'amendement n° 1307 de M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 37 pour, 83 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2227 |
l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 77 pour, 1 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2226 |
l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2225 |
l'amendement n° 1410 de M. Taché à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 9 pour, 62 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2223 |
l'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 40 pour, 57 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2222 |
l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
rejeté 28 pour, 51 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2220 |
l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 78 pour, 31 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2219 |
l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 79 pour, 31 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2216 |
l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 54 pour, 56 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2215 |
l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 25 pour, 56 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2214 |
l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 43 pour, 48 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2213 |
l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 53 pour, 19 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2212 |
l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 21 pour, 50 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2211 |
l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 23 pour, 46 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2210 |
l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 42 pour, 12 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2209 |
l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 7 pour, 57 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2208 |
l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 15 pour, 56 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2205 |
l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2204 |
l'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 16 pour, 57 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2203 |
l'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 17 pour, 52 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2171 |
l'amendement n° 989 de Mme Obono à l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 26 pour, 54 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2170 |
l'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2169 |
l'amendement n° 811 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 21 pour, 60 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2168 |
l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2167 |
l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2166 |
l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 32 pour, 70 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2165 |
l'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 37 pour, 93 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2164 |
l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 40 pour, 89 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2163 |
le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 100 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2162 |
le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 99 contre |