Scrutin n° 2353 du 17/07/2023

Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole ou le gaz ou à la filière nucléaire.

Par cet amendement, nous souhaitons définir ce qu’est une activité économique et une technologie durable, afin de garantir une planification industrielle favorable à la bifrucation écologique.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître Les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.

Les entreprises corporate devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.

Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte. Par ailleurs, nous souhaitons exclure des activités concernées par ce projet de loi industrie verte, les projets relatifs aux énergies fossiles mais aussi au nucléaire.

Le présent amendement a été travaillé avec le WWF.