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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2427 du 20/07/2023

Sur l'amendement n°2 de M. de Fournas et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
97
Abstention
4
Votants
166
162 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 2

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME.

Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passation des marchés.

Par ailleurs, rien n'empêche une même entreprise de se porter candidate sur chacun des lots.

Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur un même lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuer un choix entre les concurrents.

Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 3 et, ainsi de supprimer la dérogation aux obligations d'allotissement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 6500
Rassemblement National pour8843 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7518 000
Les Républicains contre620 710
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 1000
Écologiste - NUPES abstention231 120
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour213 000
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (65)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Michel Castellani LIOT, Béatrice Descamps LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (97)

Erwan Balanant Dem, Philippe Bolo Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Luc Geismar Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Véronique Louwagie LR, Isabelle Périgault LR, Pierre Vatin LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Claire Colomb-Pitollat RE, Dominique Da Silva RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE*, Nicolas Metzdorf RE*, Laure Miller RE, Karl Olive RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Mikaele Seo RE*, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Prisca Thevenot RE, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE*, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE

abstention (4)

Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Pierre-Henri Dumont LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN