Amendement n° 2 · Article 2
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 19/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/07/2023 | Scrutin n° 2427 | rejeté | 65 pour, 97 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME.
Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passation des marchés.
Par ailleurs, rien n'empêche une même entreprise de se porter candidate sur chacun des lots.
Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur un même lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuer un choix entre les concurrents.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 3 et, ainsi de supprimer la dérogation aux obligations d'allotissement.