Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2426 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 44 (rect.) de M. Echaniz à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

177

176 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 (Rect) · Article 2

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnance précitée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’un encadrement plus limité du relèvement des seuils, à prévenir certains risques inhérents à des procédures allégées, qu’il soit réels ou perçus, en offrant plus de transparence à la procédure.

Ainsi dès lors qu’un acheteur soumis au code de la commande publique aurait institué une commission d’appel d’offre, il serait tenu d’informer celle-ci des procédures d’achat public engagées selon cette procédure dérogatoire. Alors que le seuil annoncé pourrait être multiplié par 15 en étant relevé à 1,5 millions d’euros, il est essentiel de permettre un contrôle démocratique plus poussé par le biais d’un outil déjà existant.

Étant donné la volonté collective d’une adoption conforme du Projet de loi, nous espérons que le Gouvernement pourra s’engager au banc à intégrer une telle mesure, peu contraignante et sans effet sur la question des délais, dans le contenu des ordonnances elles-mêmes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	63	0	0
Rassemblement National	pour	88	46	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	22	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	5	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	13	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	8	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	11	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	3	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 2426 du 20/07/2023

Amendement n° 44 (Rect) · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (80)

contre (96)

abstention (1)

non-votant (1)