Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2432 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 94 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

138

Abstention

Votants

165

161 exprimés

Dossier: L'industrie verte (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 94 · Article 4

De Guy Bricout (LIOT) , déposé le 10/07/2023. Sort : Non soutenu. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »

Exposé sommaire

L’article L.541-4-2 du code l’environnement, qui reprend l’article 6 de la directive cadre déchets,
définit les conditions pour que le résidu de production prenne le statut de sous-produit et échappe à la
réglementation déchets.
Il impose notamment que la substance ou l’objet doit être utilisé directement sans traitement
supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Sur ce point, la doctrine de la DGPR
dans la note de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, précise
que si un traitement supplémentaire est nécessaire, celui-ci doit être réalisé dans les installations
habilitées à recevoir des déchets (ICPE 27xx).
Outre la garantie du respect des exigences environnementales, la doctrine étant évolutive, il est
essentiel de lui apporter une valeur législative forte.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les opérations de traitement sur des déchets soient
réalisées en respectant les prescriptions applicables à ces installations, garantissant la préservation de
la santé humaine et de l’environnement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	52	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	44	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	21	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	6	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	24	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	0	0	4	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	9	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	2	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	2	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 2432 du 20/07/2023

Amendement n° 94 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (23)

contre (138)

abstention (4)

non-votant (1)