Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2428 du 20/07/2023

Sur l'amendement n°61 de Mme Garrido à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

107

Abstention

Votants

174

169 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 61 · Article 2

De Raquel Garrido (LFI - NUPES) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« déroger au principe d’allotissement et de ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de résoudre la distorsion de concurrence que pose cet alinéa.

Sous couvert d'avancer très vite dans ce nécessaire travail de reconstruction, le gouvernement semble perdre de vue l'essentiel : les obligations légales dans le cadre des marchés existent pour de bonnes raisons ! En l'occurence, le principe d'allotissement permet de sectorialiser les chantiers, et donc de mettre en valeur les compétences et les savoir-faire spécifiques de nos entreprises.

Plus important encore, c'est justement ce principe d'allotissement qui permet aux entreprises locales, à nos artisans, à nos TPE, à nos PME qui constituent le poumon économique de ce pays de participer aux marchés publics en prenant en charge les chantiers à leur échelle, sans les cantonner à un rôle d'éternels sous-traitants de grandes entreprises qui se gavent sur leur dos !

Ce grand chantier de la reconstruction est l'affaire de toutes et de tous, des entreprises locales et des PME, et non simplement l'affaire des grands groupes. Nous appelons donc à l'adoption de cet amendement pour que les entreprises à taille humaine puissent prendre leur juste part.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	66	0	0
Rassemblement National	pour	88	32	5	4	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	23	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	9	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	16	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	0	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	10	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	5	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	1	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 2428 du 20/07/2023

Amendement n° 61 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (62)

contre (107)

abstention (5)

non-votant (1)