| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8020 |
le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 157 pour, 10 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7972 |
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 57 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7964 |
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7727 |
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7690 |
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7666 |
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7515 |
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7458 |
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 46 pour, 81 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7457 |
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 46 pour, 81 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7363 |
l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 102 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7321 |
l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
adopté 33 pour, 25 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7319 |
l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
adopté 54 pour, 8 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7317 |
l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 44 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7126 |
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
rejeté 17 pour, 69 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5958 |
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 54 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5914 |
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
adopté 42 pour, 36 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5913 |
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 41 pour, 78 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5867 |
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5865 |
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5791 |
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 18 pour, 23 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5542 |
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5537 |
l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5531 |
l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5530 |
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5529 |
l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 53 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5528 |
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 71 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5527 |
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
rejeté 67 pour, 70 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5491 |
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 101 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5312 |
l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 55 pour, 29 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5311 |
l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 30 pour, 50 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5223 |
l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5055 |
l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4725 |
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
rejeté 53 pour, 114 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4623 |
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention par délégation
|
pour RN · désaccord |
adopté 118 pour, 76 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4206 |
l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 125 pour, 80 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3898 |
l'amendement n° 74 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 66 pour, 65 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3848 |
l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
adopté 137 pour, 107 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3808 |
l'amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour RN · désaccord |
adopté 59 pour, 47 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3798 |
l'amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
rejeté 59 pour, 61 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3784 |
l'amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
pour RN · désaccord |
adopté 126 pour, 63 contre |