Scrutin n° 5055 du 15/01/2026

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« d) À la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». »

II. – Compléter l’article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre

les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.

L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.