| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6751 |
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 163 pour, 164 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6746 |
l'amendement n° 2205 de M. Martineau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 60 pour, 56 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6744 |
l'amendement n° 1049 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 67 pour, 148 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6525 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
|
contre
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pour NI · désaccord |
adopté 68 pour, 28 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6522 |
l'amendement n° 7 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 61 pour, 1 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6521 |
l'amendement n° 21 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
|
contre
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pour NI · désaccord |
adopté 58 pour, 21 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6519 |
l'amendement n° 23 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 62 pour, 4 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6518 |
l'amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 61 pour, 1 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6059 |
l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6055 |
le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 39 pour, 42 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6051 |
l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 34 pour, 41 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6050 |
l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 35 pour, 37 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6049 |
le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 35 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6047 |
l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6046 |
l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 22 pour, 24 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5548 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 55 pour, 93 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5547 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 84 pour, 63 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5546 |
l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 59 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5545 |
l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5544 |
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 59 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5543 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 57 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5542 |
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 56 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5541 |
l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 61 pour, 76 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5469 |
l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 87 pour, 84 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5462 |
l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 46 pour, 120 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5444 |
l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 58 pour, 117 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4757 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 171 pour, 285 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour NI · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4045 |
l'amendement n° 3449 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 82 pour, 44 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4044 |
l'amendement n° 795 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 86 pour, 158 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4043 |
l'amendement n° 793 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre NI · désaccord |
rejeté 86 pour, 158 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4041 |
l'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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contre NI · désaccord |
adopté 150 pour, 91 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4040 |
l'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 21 pour, 143 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4039 |
l'amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 38 pour, 105 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3681 |
le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 102 pour, 107 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3399 |
l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 133 pour, 131 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3283 |
l'amendement n° 3335 de M. Berger à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 110 pour, 236 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3282 |
l'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 19 pour, 241 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3192 |
l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 104 pour, 130 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3187 |
l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 207 pour, 89 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3185 |
l'amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 93 pour, 63 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 279 pour, 247 contre |