Dossiers / 17e législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/08/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 876
- 13/08/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/08/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 20 · adopté : Proposition de loi n° 21
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/10/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/10/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1969
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/10/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/10/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/10/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1980 · adopté : Proposition de loi n° 1980
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 22/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 22/10/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · rejetée
- Commission Mixte Paritaire
- 22/10/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre · Proposition de loi n° 65
- 22/10/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
- 27/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
- 27/10/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 79 · adopté : Proposition de loi n° 80
- 27/10/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2005 · adopté : Proposition de loi n° 2005
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 28/10/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3182 (adopté)
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/10/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 28/10/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre · Accord
- Conseil constitutionnel
- 30/10/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
- 06/11/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 06/11/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 13/08/2025 | proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 Texte Déposé · n° 876 |
Proposition de loi organique |
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| 14/10/2025 | visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 Texte Déposé · n° 21 |
Proposition de loi organique |
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| 14/10/2025 | rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Mme Maryse Carrère visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (876). Commission · n° 20 |
Rapport | |
| 16/10/2025 | proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Texte Déposé · n° 1969 |
Proposition de loi organique |
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| 20/10/2025 | visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Texte Déposé · n° 1980 |
Proposition de loi organique |
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| 20/10/2025 | rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969). Commission · n° 1980 |
Rapport | |
| 22/10/2025 | proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Texte Déposé · n° 65 |
Proposition de loi organique |
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| 27/10/2025 | visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Texte Déposé · n° 2005 |
Proposition de loi organique |
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| 27/10/2025 | visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Texte Déposé · n° 80 |
Proposition de loi organique |
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| 27/10/2025 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Commission · n° 2005 |
Rapport | |
| 27/10/2025 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Commission · n° 79 |
Rapport | |
| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Séance · n° 174 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie Séance · n° 176 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie Séance · n° 176 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre Séance · n° 1 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie Séance · n° 13 |
Proposition de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 14 | 0 | 0 | 0 | 1 624 | 1 638 |
| EcoS | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 21 | 24 |
| GDR | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 7 | 12 |
| EPR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| RN | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |