Amendement n° 2715 · Article 45 bis
De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 12/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2686
- Signataires
- Mme Sandrine Rousseau et les membres du groupe Écologiste et social
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/11/2025 | Scrutin n° 3681 | rejeté | 102 pour, 107 contre, 257 abst. |
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection présidentielle 2027.
La "suspension" introduite par l'article 45 bis n'est en réalité qu'un décalage du calendrier de la réforme Borne de 2023 : le recul de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite reprendra sa montée en charge progressive dès 2028 faute d'un nouveau texte.
Une réelle suspension aurait consisté à ne pas permettre cette reprise du calendrier sans qu'intervienne un nouveau vote.