Amendement n° I-2098 · ARTICLE 25

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages.

« Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements qui s'y rapportent.

Rejoignant les prescriptions exigées par la Commission européenne, le Gouvernement Bayrou a décidé en août d’augmenter de 5,5 % à 20 % la TVA sur les abonnements d’électricité. Ce choix injuste affecte le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier les plus modestes. Désormais, c'est à la fois la consommation et l'abonnement qui sont taxés à hauteur de 20 %. Cette hausse en catimini ne trompe personne : confrontée à une consommation en berne, et à une baisse des recettes de TVA du fait de l'échec patent de sa politique de l'offre, la macronie tente péniblement de renforcer cet impôt injuste sur la consommation populaire.

Après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, les Français et les Françaises sont étranglés par leur facture électrique. En France, ce sont près de 5 millions de ménages qui subissent une situation de vulnérabilité énergétique, soit plus de 17 % de la population selon l’INSEE. Les ménages vulnérables cumulent souvent revenus faibles et logements énergivores. Ainsi, 4 ménages vulnérables sur 5 appartiennent aux 30 % les moins aisés (leur revenu est inférieur à 23 500 €) et résident dans un logement énergivore.

Voir ainsi la facture énergétique gonfler artificiellement par une hausse indue de TVA constitue une double peine insupportable pour nos concitoyens dans ces situations de précarité. Se chauffer fait ne devrait jamais être un luxe. Or, en France, dans la 7e puissance économique du monde, beaucoup de nos concitoyens n'en ont plus les moyens.

Pour assurer un prix abordable pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, nous proposons de revenir sur un taux réduit de TVA à 5,5 %, tant pour les abonnements que pour la consommation ordinaire. Cette réduction de la TVA est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement Barnier a décidé d’une hausse des accises sur l’électricité à partir de février 2025.

Nous avons la responsabilité d'aider ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables. Le corollaire de cette mesure serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.

En baissant la TVA à 5.5 % sur les prix relatifs à l’abonnement et à la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie et à la dignité, nous engageons un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettra à chacun de consommer selon ses besoins tout en taxant plus lourdement les consommations excessives.
"