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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4045 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 3449 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
44
Abstention
97
Votants
223
126 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3449 · ARTICLE 25

De Christine Arrighi (EcoS) , déposé le 23/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les opérations de réparation des cycles y compris à assistance électrique, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements électriques et électroniques, instruments de musique, outils de bricolage et de jardinage, matériel sportif et de loisirs, ainsi qu’appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. Il s’inscrit dans la continuité de la politique publique de soutien à l’économie circulaire et au réemploi, en renforçant l’attractivité économique du secteur de la réparation.

Le développement de ces activités de proximité constitue un levier majeur pour allonger la durée de vie des produits, réduire la production de déchets et créer des emplois non délocalisables. Pourtant, le secteur reste fragile puisque nombre de réparateurs indépendants font face à des marges limitées et à une concurrence accrue du neuf, souvent importé à bas coût. La baisse du taux de TVA sur la réparation ambitionne de soutenir ces professionnels, d’inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, et de consolider une filière indispensable à la transition écologique.

Cette mesure s’inscrit dans la dynamique européenne ouverte par la directive 2022/542, qui autorise l’application d’un taux réduit aux activités de réparation. Plusieurs États membres, dont la Belgique, le Luxembourg et le Portugal, ont déjà franchi le pas.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0670
Ensemble pour la République pour912 13171
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour6934 000
Droite Républicaine contre490 1100
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates abstention363 350
Horizons & Indépendants contre342 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour225 410
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention160 160
Non inscrit contre91 310

Votants

pour (82)

Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (44)

Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Emmanuel Mandon Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Danielle Brulebois EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Le Feur EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Joël Bruneau LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR

abstention (97)

Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Philippe Vigier Dem, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Christophe Mongardien EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

mise au point seule (1)

Sandra Regol

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).