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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3192 du 28/10/2025

Sur l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
104
Contre
130
Abstention
4
Votants
238
234 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-686 · ARTICLE 12

De Jean-René Cazeneuve (EPR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux du premier alinéa sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.

La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marine marchande française d’être compétitive au niveau mondial.La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français. 

Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques et du régime par option que ses sociétés connaissent, il semble nécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflation qui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis la création du dispositif, sans pour autant remettre en cause la compétitivité de cette industrie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1234 6000
Ensemble pour la République contre9210 1607
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7134 000
Socialistes et apparentés pour6933 000
Droite Républicaine abstention500 1523
Écologiste et Social pour3813 010
Les Démocrates pour362 1601
Horizons & Indépendants contre340 1203
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 511
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République pour163 300
Non inscrit contre91 300

Votants

pour (104)

Géraldine Bannier Dem, Hubert Ott Dem, Stéphane Buchou EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Vincent Ledoux EPR, Stéphane Mazars EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Daniel Grenon NI, Eddy Casterman RN, Monique Griseti RN, Katiana Levavasseur RN, Marie-France Lorho RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Céline Hervieu SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (130)

Jean-Yves Bony DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Christelle Minard DR, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Richard Ramos Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR*, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Raphaël Schellenberger NI, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN*, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thibaut Monnier RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Charles Alloncle UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (4)

Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Louis Roumégas EcoS, Jean-Luc Warsmann LIOT

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).