Scrutin n° 4041 du 20/11/2025
Sur l'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-599 · ARTICLE 25
De Emmanuel Maurel (GDR) , déposé le 20/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.
La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne.
Cette dernière avait estimé qu'il n'est pas possible de soumettre à des taux de TVA différents les éléments "indissociables" d'une même prestation, en l'occurrence l'abonnement d'électricité et la consommation d'électricité.
Or rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse, ni ne s'oppose à l'application d'un taux de TVA pour l'abonnement d'électricité différent du taux de TVA pour la consommation d'électricité, "à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsion de concurrence". La séparation des taux de TVA pour l'abonnement et pour la consommation d'électricité ne produit en l'espèce aucune distorsion de concurrence. Il est donc loisible au législateur de procéder à l'application de taux différents de TVA dans le domaine de la fourniture d'électricité.
En second lieu, le Gouvernement avait compensé le coût du passage de 5,5% à 20% du taux de TVA sur les abonnements d'électricité par la baisse de l'accise sur l'électricité et du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Ces mouvements contraires étaient supposés s'équilibrer.
Mais en réalité, les petits consommateurs sont pénalisés par la hausse de la TVA sur l'abonnement d'électricité. En-dessous d'une consommation de 3300 kWh/an, ils y perdent ; et cela concerne plusieurs millions de personnes en France. Cette mesure permettra un gain de pouvoir d'achat pour les Français vivant dans de petits appartements et/ou n'utilisant pas d'équipements de chauffage tout électriques.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 89 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 47 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 26 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 17 | 1 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 8 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 1 | 6 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 11 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 3 | 5 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 2 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (150)
Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*
contre (91)
Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Arnaud Bonnet EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Raphaël Schellenberger NI, Sacha Houlié SOC
abstention (25)
Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Alix Fruchon DR, Jean-Pierre Vigier DR, Léa Balage El Mariky EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Audrey Abadie-Amiel : voulait voter pour (a voté contre)