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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1633 · Article liminaire

De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

04/11/2025Scrutin n° 3399 adopté133 pour, 131 contre, 21 abst.

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. 

Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. 

Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ».

Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.