| 12/05/2025 L17 n° 1616 |
l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 81 pour, 96 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1615 |
l'amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 79 pour, 94 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1614 |
l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 76 pour, 97 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1613 |
l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 73 pour, 73 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1610 |
l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 97 pour, 9 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1609 |
l'amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 26 pour, 48 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1497 |
l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 87 pour, 23 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1496 |
l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 82 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1495 |
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1494 |
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1493 |
l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 61 pour, 38 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1492 |
l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 89 pour, 28 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1491 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 90 pour, 26 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1490 |
l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 55 pour, 38 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1489 |
l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 18 pour, 30 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1488 |
l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 78 pour, 12 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1332 |
l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 98 pour, 129 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1331 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre RN |
rejeté 111 pour, 135 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
|
contre RN |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1308 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour RN |
adopté 339 pour, 174 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1304 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 204 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1303 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 206 pour, 181 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1211 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 161 pour, 1 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1210 |
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 103 pour, 58 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1209 |
l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 40 pour, 40 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1208 |
l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 96 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1207 |
l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 121 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1206 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 147 pour, 0 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1205 |
l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 51 pour, 93 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1204 |
la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 02/04/2025 L17 n° 1203 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 63 pour, 42 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1198 |
l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 50 pour, 146 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1197 |
l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 43 pour, 154 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1196 |
la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 263 pour, 0 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1195 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 472 pour, 70 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1194 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 436 pour, 75 contre |
| 31/03/2025 L17 n° 1193 |
l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1138 |
l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 53 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1137 |
l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 53 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1136 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 88 pour, 10 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1135 |
l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 20 pour, 60 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1134 |
l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 60 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1133 |
l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 34 pour, 61 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1132 |
l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 10 pour, 73 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1131 |
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 81 pour, 11 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1130 |
l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 59 pour, 33 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1129 |
l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 21/03/2025 L17 n° 1128 |
l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 81 pour, 9 contre |