AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1129 du 21/03/2025

Sur l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
60
Abstention
6
Votants
97
91 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 265 · Article 5 bis

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs.

Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce les ministres chargés de l'économie et celui de l'intérieur - sans le contrôle d'un juge. Le procureur de la République serait seulement informé.

Cette mesure était défendue par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Economie, et dressait une équivalence entre lutte contre le terrorisme et lutte contre le trafic de stupéfiants. Il estimait que la réponse juridique “ne suffit plus” et qu’il fallait “ajouter une lame préventive” par la procédure administrative. Nous nous opposons à cette dangereuse accentuation du recours à la police administrative et à un tel élargissement des pouvoirs arbitraires de l'autorité administrative.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4100
Ensemble pour la République contre940 502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour669 060
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Dieynaba Diop SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Sophie Pantel SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (60)

Michel Herbillon DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Vincent Caure EPR, Sébastien Huyghe EPR, Stéphanie Rist EPR*, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Hanane Mansouri UDR

abstention (6)

Paul Christophle SOC, Romain Eskenazi SOC, Céline Hervieu SOC, Estelle Mercier SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR