Scrutin n° 1207 du 02/04/2025
Sur l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
- Dossier
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 13 · Article 2
De Gabrielle Cathala (LFI-NFP) , déposé le 27/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des...
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« courantes »
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours.
Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire n'est pas été mise à l'ordre du jour en parallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permis d'encadrer dans la Constitution le régime d'expédition des affaires courantes afin de le limiter pour éviter tant les flous que les abus.
Rappelons qu'après la dissolution de l'Assemblée nationale et la démission du Premier ministre Gabriel Attal remise le 8 juillet 2024 et acceptée par le Président de la République le 16 juillet, ce gouvernement démissionnaire a expédié les affaires courantes jusqu'au 5 septembre, soit pendant 67 jours, durée inédite dans l'histoire des IVè et Vè Républiques. Après la censure par l'Assemblée nationale du gouvernement Bayrou le 4 décembre, ce second gouvernement démissionnaire a duré pendant 19 jours. Ces évènements complexifient la situation d'expédition des affaires courantes et ouvrent la possibilité à de nombreuses dérives puisque plus cette période dure, plus le gouvernement démissionnaire est amené à prendre des décisions qui peuvent sortir de son périmètre, tandis que d'autres décisions urgentes ne peuvent être prises en l'absence d'un Gouvernement de plein exercice.
Nous regrettons que de telles situations durent aussi longtemps, au gré de la volonté et des marchandages politiques du Président de la République qui prend la nation en otage, notamment en refusant après les dernières élections législatives de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire, coalition arrivée en tête des élections.
Nous proposons donc par le présent amendement de limiter la durée du gouvernement démissionnaire à 5 jours.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 45 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 11 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 1 | 19 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 10 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, David Habib LIOT, Peio Dufau SOC
contre (121)
Thibault Bazin DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Françoise Buffet EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Stéphane Mazars EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Paul Molac LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR
abstention (2)
Christine Arrighi EcoS, Mickaël Bouloux SOC
non-votant (2)
Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR