Dossiers / 17^e législature

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/10/2024

→ 30/04/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 529
31/10/2024 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 529
31/10/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
31/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
13/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
13/11/2024 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
27/11/2024 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
22/01/2025 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
27/11/2024 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 631 · adopté : Projet de loi n° 631
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/11/2024 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
27/11/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/11/2024 Saisine pour avis d'une commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
14/11/2024 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
12/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
12/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
22/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
22/01/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
17/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
17/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
17/02/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18/02/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 352
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
18/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
05/03/2025 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 401 · adopté : Projet de loi n° 402
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
10/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
11/03/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · Projet de loi n° 1103
11/03/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
31/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
01/04/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1198 · adopté : Projet de loi n° 1198
01/04/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 497 · adopté : Projet de loi n° 498
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
02/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
02/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 1203 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
03/04/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
01/04/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · Accord
Conseil constitutionnel
08/04/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
29/04/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
30/04/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
31/10/2024	Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 529	Projet de loi	PDF
31/10/2024	projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 529	Projet de loi	PDF
27/11/2024	portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 631	Projet de loi	PDF
27/11/2024	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529). Commission · n° 631	Rapport	PDF
18/02/2025	projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 352	Projet de loi
05/03/2025	portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 402	Projet de loi
05/03/2025	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°352). Commission · n° 401	Rapport
11/03/2025	projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 1103	Projet de loi	PDF
01/04/2025	portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 1198	Projet de loi	PDF
01/04/2025	portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte Déposé · n° 498	Projet de loi
01/04/2025	rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. Commission · n° 1198	Rapport	PDF
01/04/2025	rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. Commission · n° 497	Rapport
	projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Séance · n° 53	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Séance · n° 87	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Séance · n° 53	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Séance · n° 87	Projet de loi	PDF
	projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Séance · n° 71	Projet de loi
	projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Séance · n° 100	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
SOC	102	11	3	0	4	6	126
EPR	78	5	12	5	6	12	118
DR	37	5	43	1	0	3	89
RN	16	49	2	0	3	18	88
HOR	65	1	0	9	0	2	77
EcoS	6	20	7	0	1	6	40
LFI-NFP	2	33	1	0	2	2	40
Autres auteurs	19	1	1	0	0	7	28
GDR	1	2	0	5	0	0	8
NI	1	1	0	0	0	0	2
Dem	0	0	0	0	0	2	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
22/01/2025 n° 590	l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	24	28
22/01/2025 n° 591	l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	41	1
22/01/2025 n° 592	l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	38	1
22/01/2025 n° 593	l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	14	48
22/01/2025 n° 594	l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	56	7
17/02/2025 n° 806	l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	30	2
17/02/2025 n° 807	l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	20	18
17/02/2025 n° 808	l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	10	30
17/02/2025 n° 809	l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	14	33
17/02/2025 n° 810	l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	14	38
17/02/2025 n° 811	l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	19	35
17/02/2025 n° 812	l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	16	37
17/02/2025 n° 813	l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	50	0
17/02/2025 n° 814	l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	51	0
17/02/2025 n° 815	l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	50	0
17/02/2025 n° 816	l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	53	0
17/02/2025 n° 817	l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	53	0
17/02/2025 n° 818	l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	48	0
17/02/2025 n° 819	l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	24	14
17/02/2025 n° 820	l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	rejeté	20	23
17/02/2025 n° 821	l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	28	23
17/02/2025 n° 822	l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	24	29
17/02/2025 n° 823	l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	31	22
17/02/2025 n° 824	l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	23	33
17/02/2025 n° 825	l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	35	23
17/02/2025 n° 826	l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	45	15
17/02/2025 n° 827	l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	rejeté	27	28
17/02/2025 n° 828	l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	23	32
17/02/2025 n° 829	l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	23	34
17/02/2025 n° 830	l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	35	21
17/02/2025 n° 831	l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	24	20
17/02/2025 n° 832	l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	adopté	34	30
17/02/2025 n° 833	l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	13	30
17/02/2025 n° 834	l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	15	17
17/02/2025 n° 835	l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	18	47
17/02/2025 n° 836	l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). amendement	rejeté	18	53
17/02/2025 n° 837	l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture). article	adopté	39	28
02/04/2025 n° 1203	l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	63	42