AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 835 du 17/02/2025

Sur l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
47
Abstention
5
Votants
70
65 exprimés
Dossier
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 100 · Article 31

De Bérenger Cernon (LFI-NFP) , déposé le 05/12/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.

Cet article du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation.

Pour ce faire, il prévoit de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article 31 précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés.

Les député.es du groupe LFI-NFP proposent que l'avis de la CNIL ne soit pas qu'un simple avis mais un avis conforme, afin de s'assurer de la bonne protection des données personnelles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 2500
Ensemble pour la République contre940 831
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour665 000
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social pour385 001
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre330 510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 400
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (18)

Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*

contre (47)

Fabien Di Filippo DR, Guillaume Lepers DR, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Danielle Brulebois EPR, Philippe Fait EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Christine Engrand NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Julien Limongi RN, Alexandre Loubet RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Bryan Masson RN, Joëlle Mélin RN*, Lisette Pollet RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (5)

Pierre Cazeneuve EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Laure Miller EPR, Béatrice Bellamy HOR, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS