Scrutin n° 832 du 17/02/2025
Sur l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 12 · Article 35
De Daniel Grenon (NI) , déposé le 03/12/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente des voitures thermiques d’ici à 2035.
L’impact positif en termes d’émission de gaz à bas carbone pour les voitures électriques, justifiant à terme la disparition des voitures thermiques reste à relativiser et ne peut être présenté comme une solution implacable dans la réduction des émissions carbone.
En effet, dans un avis publié en 2022, l’ADEME considère qu’actuellement l’intérêt environnemental n’est pas garanti pour les véhicules électriques dont la capacité de la batterie est supérieure à 60 kWh lorsqu'est pris en compte l’empreinte carbone sur l’ensemble de la durée de vie. Cela s’explique pour plusieurs raisons, notamment l’importation de batteries électriques ou de matériaux rares, l’énergie des centrales à charbon utilisé pour la fabrication du véhicule ou encore le poids des véhicules.
Cet article va également pénaliser les consommateurs français qui seront à terme forcés à acheter des voitures électriques qui sont actuellement en moyenne plus chères que les voitures thermiques, frappant plus particulièrement les plus démunis.
Cet amendement vise donc la suppression de cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 28 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 1 | 10 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (34)
Guillaume Lepers DR, Christelle Petex DR, Danielle Brulebois EPR, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (30)
Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Julie Ozenne EcoS, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Constance de Pélichy LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Marc Pena SOC*
abstention (1)
Sophie Pantel SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS