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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 806 du 17/02/2025

Sur l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
2
Abstention
0
Votants
32
32 exprimés
Dossier
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 212 · Article 7

De Daniel Labaronne (EPR) , déposé le 17/01/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; ».

Exposé sommaire

L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises.

Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette différenciation a cependant indirectement assujetti les micro-entreprises à l’obligation de publication de rapports de gestion puisque la dispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l’article L. 232-1 ne mentionne que les « petites entreprises », conformément à la formulation antérieure de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1245 000
Ensemble pour la République pour946 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 000
Socialistes et apparentés pour665 000
Droite Républicaine pour471 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants pour333 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (30)

Sylvie Bonnet DR, Sophie Mette Dem, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Paul Christophe HOR, Jean Moulliere HOR, Vincent Thiébaut HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Constance de Pélichy LIOT, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Marc Pena SOC*, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (2)

Marie-Charlotte Garin EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR