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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 830 du 17/02/2025

Sur l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
21
Abstention
1
Votants
57
56 exprimés
Dossier
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article 27

De Emmanuel Blairy (RN) , déposé le 03/12/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...

Dispositif

À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : 

« habitation »,

insérer les mots :

« , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».

Exposé sommaire

L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12423 000
Ensemble pour la République contre940 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour472 000
Écologiste et Social contre380 401
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (35)

Guillaume Lepers DR, Christelle Petex DR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Olivier Fayssat UDR

contre (21)

Sophie Mette Dem, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Vincent Thiébaut HOR, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*

abstention (1)

Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS