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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 829 du 17/02/2025

Sur l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
34
Abstention
0
Votants
57
57 exprimés
Dossier
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article 27

De Matthias Renault (RN) , déposé le 04/12/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...

Dispositif

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Exposé sommaire

Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.

L’introduction d’une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l’installation de chauffage fossile collectif sans solution alternative constitue une aggravation de la précarité énergétique que connaissent nos concitoyens les plus vulnérables.

En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 de l’article 27.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12421 000
Ensemble pour la République contre940 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre660 400
Droite Républicaine contre470 200
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (23)

Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Olivier Fayssat UDR

contre (34)

Guillaume Lepers DR, Christelle Petex DR, Sophie Mette Dem, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Vincent Thiébaut HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Hablot SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR