Scrutin n° 828 du 17/02/2025
Sur l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 37 · Article 27
De Matthias Renault (RN) , déposé le 04/12/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 18.
Exposé sommaire
Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans les décisions en matière de planification, de politique et de projet.
Ces dispositions apparaissent essentiellement de nature à alourdir la complexité normative et administrative pour les entreprises, en créant une nouvelle obligation d’étude d’une part, et en prévoyant une nouvelle autorité en charge du suivi d’autre part alors que les récentes prises de position d’un certain nombre de parlementaires tendent plutôt à la rationalisation et à la suppression de ce type de structures. Cela est d’autant plus vrai alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1er à 13 de l’article 27 afin de rester en cohérence avec l’objectif de simplification normative pour nos entreprises.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 9 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Olivier Fayssat UDR
contre (32)
Guillaume Lepers DR, Christelle Petex DR, Sophie Mette Dem, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Vincent Thiébaut HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Stéphane Hablot SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR