Scrutin n° 836 du 17/02/2025
Sur l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 101 · Article 33
De Bérenger Cernon (LFI-NFP) , déposé le 05/12/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette vérification se fonde sur les critères les plus ambitieux et protecteurs pour les personnels ferroviaires non-conducteurs au 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires non-conducteurs.
Les rapporteurs le soulignent d'ailleurs dans leur rapport : "Avant sa révision de septembre 2023, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 précité comportait un « point ouvert » à son article 5 permettant aux États membres d’adopter des règles nationales fixant des conditions supplémentaires par rapport aux prescriptions européennes pour les personnels ferroviaires non-conducteurs en charge de tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire. Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/1693 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773, les conditions de vérification de l’aptitude physique et psychologique de ces personnels ferroviaires sont désormais définies par le droit européen. (...) La réglementation européenne ne [permet] plus aux États membres d’adopter des règles nationales supplémentaires à celles qui existent au niveau européen".
Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette régression et proposent donc que la transposition du droit de l'UE ne puisse pas conduire à amoindrir les prescriptions actuellement en vigueur.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 124 | 0 | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 12 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Mickaël Bouloux SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*
contre (53)
Fabien Di Filippo DR, Guillaume Lepers DR, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Danielle Brulebois EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Philippe Fait EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Christine Engrand NI, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Julien Limongi RN, Alexandre Loubet RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Joëlle Mélin RN*, Lisette Pollet RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS