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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1210 du 02/04/2025

Sur l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
103
Contre
58
Abstention
2
Votants
163
161 exprimés
Dossier
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article 2

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 27/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire.

Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Concernant les questions écrites, toutes les questions de députés sous la XVIème législature ont été closes au 11 juin 2024. Après les élections législatives de 2024, le dépôt de nouvelles questions écrites n'a pas été autorisé à l'Assemblée nationale tant que le gouvernement était démissionnaire, contrairement au Sénat où le dépot de questions écrites est resté possible jusqu'à la nomination de Michel Barnier.

Nous estimons que la présente proposition de loi doit être l'occasion de garantir l'organisation des questions au gouvernement même lorsqu'il est démissionnaire, les rapporteurs de la mission d'information flash à ce sujet estiment également que ces questions doivent pouvoir être posées. Cela est d'autant plus important dans le cas où la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, comme l'été dernier.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12344 410
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6623 000
Droite Républicaine contre470 1001
Écologiste et Social pour3813 100
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre330 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour162 010
Non inscrit contre111 300

Votants

pour (103)

Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Christine Engrand NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR

contre (58)

Thibault Bazin DR, Jean-Yves Bony DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Antoine Golliot RN, Michel Guiniot RN, Romain Tonussi RN

abstention (2)

Jordan Guitton RN, Matthieu Bloch UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).