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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1135 du 21/03/2025

Sur l'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
60
Abstention
16
Votants
96
80 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 225 · Article 6

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , 13° ». 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement.

En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée, cette extension doit être strictement proportionnée c'est-à-dire cantonnée à ce qui est évidemment nécessaire.

Aussi cet amendement prévoit-il de soustraire à ce champ d'application les infractions visées au 13° de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui visent les crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée.

En effet, les infractions ici concernées peuvent être liées à des activités militantes qui ne doivent pas - dans un Etat démocratique - être soumises à un régime d'exception. 

Après les affaires judiciaires concernant Cédric Herrou, on a pu constater les dérives rendues possibles avec notre arsenal pénal. 

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4000
Ensemble pour la République contre940 602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 070
Socialistes et apparentés abstention6615 020
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social abstention381 070
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (20)

Léa Balage El Mariky EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (60)

Michel Herbillon DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Vincent Caure EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Stéphanie Rist EPR*, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Hanane Mansouri UDR

abstention (16)

Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, François Hollande SOC, Aurélien Rousseau SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR