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Dossiers / 17e législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période
10/12/2024
→ 13/06/2025
Documents
17
Scrutins
1
Amendements
6

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 10/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 197
  3. 17/01/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 10/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 22/01/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 253 · adopté : Proposition de loi n° 254
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 04/02/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 04/02/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
  12. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  13. 05/02/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 908
  14. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 05/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 17/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 17/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 04/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 07/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 17/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 07/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1044 · adopté : Proposition de loi n° 1044
  23. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  24. 17/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  25. 17/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  26. 18/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  27. 18/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  28. 19/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  29. 19/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  30. 20/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  31. 20/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  32. 20/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  33. 21/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  34. 21/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 21/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  36. 24/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  37. 27/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  38. 01/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  39. 01/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée
  40. Commission Mixte Paritaire
  41. 01/04/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · Proposition de loi n° 503
  42. 01/04/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
  43. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
  44. 10/04/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
  45. 10/04/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1278 · adopté : Proposition de loi n° 1278
  46. 10/04/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 534 · adopté : Proposition de loi n° 535
  47. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  48. 28/04/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  49. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  50. 29/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  51. 29/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 1474 (adopté)
  52. 10/04/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · Accord
  53. Conseil constitutionnel
  54. 06/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  55. 05/06/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
  56. Promulgation de la loi
  57. 13/06/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
10/12/2024 proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Texte Déposé · n° 197
 Proposition de loi
organique
22/01/2025 fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Texte Déposé · n° 254
 Proposition de loi
organique
22/01/2025 rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735).
Commission · n° 253
 Rapport
05/02/2025 proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Texte Déposé · n° 908
 Proposition de loi
organique		 PDF
07/03/2025 fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Texte Déposé · n° 1044
 Proposition de loi
organique		 PDF
07/03/2025 rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).
Commission · n° 1044
 Rapport PDF
01/04/2025 proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Texte Déposé · n° 503
 Proposition de loi
organique
10/04/2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Texte Déposé · n° 1278
 Proposition de loi
organique		 PDF
10/04/2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Texte Déposé · n° 535
 Proposition de loi
organique
10/04/2025 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.
Commission · n° 1278
 Rapport PDF
10/04/2025 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.
Commission · n° 534
 Rapport
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Séance · n° 84
 Proposition de loi
organique		 PDF
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Séance · n° 103
 Proposition de loi
organique		 PDF
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Séance · n° 84
 Proposition de loi
organique		 PDF
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Séance · n° 103
 Proposition de loi
organique		 PDF
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Séance · n° 46
 Proposition de loi
organique
proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Séance · n° 109
 Proposition de loi
organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EPR4000004
EcoS0100001
LFI-NFP0100001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
29/04/2025
n° 1474
 l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté42461