Amendement n° 6 · Article 2

De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 26/03/2025

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » · PDF
Dossier: Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Signataires: M. Sitzenstuhl
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

02/04/2025

rejeté

40 pour, 40 contre, 67 abst.

À l’alinéa 10, après le mot :

« ministres »

insérer les mots :

« dans l’exercice de leurs fonctions ».

Amendement de précision.