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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1205 du 02/04/2025

Sur l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
93
Abstention
0
Votants
144
144 exprimés
Dossier
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 15 · Article PREMIER

De Marie-France Lorho (RN) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des...

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les présidents des groupes parlementaires »

les mots :

« , soixante députés et soixante sénateurs ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des parlementaires particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actes pris dans le cadre de l’expédition des affaires courantes. Cette exclusion, qui contrevient à la représentativité nationale qu'incarne notre système bicaméral, se doit d'être corrigée ; c'est le sens de cet amendement, qui prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.

L'ajout, en Commission des lois, des présidents de groupes parlementaires comme personnalités ayant intérêt à agir est insatisfaisant en ce que les présidents de groupe sont moins représentatifs que les "soixante députés ou soixante sénateurs" consacrés à l'article 61 de la Constitution - la constitution d'un groupe pouvant être validée avec un seuil de 15 députés ou dix sénateurs. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12347 000
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre660 2100
Droite Républicaine contre470 601
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit contre111 200

Votants

pour (51)

Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR

contre (93)

Thibault Bazin DR, Fabrice Brun DR, Sylvie Dezarnaud DR, Philippe Gosselin DR, Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Nicole Le Peih EPR, Stéphane Mazars EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR