Dossiers / 17e législature
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 884
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 04/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/03/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 31/03/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1153 · adopté : Proposition de loi n° 1153
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 31/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 31/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 1193 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 31/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 496
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 31/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 22/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 54 · adopté : Proposition de loi n° 55
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/10/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Promulgation de la loi
- 06/11/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/02/2025 | proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Texte Déposé · n° 884 |
Proposition de loi | |
| 19/03/2025 | contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Texte Déposé · n° 1153 |
Proposition de loi | |
| 19/03/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). Commission · n° 1153 |
Rapport | |
| 31/03/2025 | proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Texte Déposé · n° 496 |
Proposition de loi | |
| 22/10/2025 | visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Texte Déposé · n° 55 |
Proposition de loi | |
| 22/10/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n°496). Commission · n° 54 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Séance · n° 82 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Séance · n° 82 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Séance · n° 12 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EPR | 12 | 1 | 0 | 0 | 1 | 18 | 32 |
| RN | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 | 14 |
| LFI-NFP | 0 | 6 | 5 | 0 | 1 | 0 | 12 |
| EcoS | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 31/03/2025 n° 1193 |
l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). ensemble | adopté | 108 | 0 |