Dossiers / 17e législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 11
- 05/03/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 05/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 398 · adopté : Proposition de loi n° 399
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/03/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1106
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/04/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1246 · adopté : Proposition de loi n° 1246
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 07/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 1304 (adopté)
- Conseil constitutionnel
- 15/04/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 15/05/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 21/05/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/10/2024 | proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte Déposé · n° 11 |
Proposition de loi organique |
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| 05/03/2025 | visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte Déposé · n° 399 |
Proposition de loi organique |
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| 05/03/2025 | rapport sur:
- la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11)
- la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451). Commission · n° 398 |
Rapport | |
| 12/03/2025 | proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte Déposé · n° 1106 |
Proposition de loi organique |
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| 02/04/2025 | visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte Déposé · n° 1246 |
Proposition de loi organique |
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| 02/04/2025 | rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). Commission · n° 1246 |
Rapport | |
| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Séance · n° 94 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Séance · n° 94 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Séance · n° 73 |
Proposition de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DR | 0 | 18 | 0 | 6 | 0 | 6 | 30 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |