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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1137 du 21/03/2025

Sur l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
53
Abstention
4
Votants
92
88 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 191 · Article 9

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle.

En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. 

Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. 

Tel est le sens de cet amendement.  

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3700
Ensemble pour la République contre940 602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour6614 000
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour388 020
Les Démocrates contre361 500
Horizons & Indépendants contre330 220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (35)

Jimmy Pahun Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Romain Eskenazi SOC, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (53)

Michel Herbillon DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Stéphanie Rist EPR*, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Jean Moulliere HOR, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*

abstention (4)

Sandra Regol EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR