| 29/03/2023 L16 n° 1340 |
l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 95 pour, 2 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1339 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 93 pour, 4 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1338 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 80 pour, 19 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1337 |
l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 19 pour, 79 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1336 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 74 pour, 19 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1335 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 18 pour, 69 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1334 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 70 pour, 14 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1333 |
l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 17 pour, 61 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1331 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 81 pour, 16 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1329 |
l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 73 pour, 16 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1328 |
l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 83 pour, 17 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1327 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 16 pour, 82 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1325 |
l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 32 pour, 63 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1324 |
l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 32 pour, 65 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1323 |
l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 30 pour, 61 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1322 |
l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1321 |
l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 62 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1320 |
l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1319 |
l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 16 pour, 74 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1317 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 18 pour, 91 contre |
| 29/03/2023 L16 n° 1316 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 60 pour, 121 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1315 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (deuxième lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1314 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 153 pour, 0 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1313 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
voulait : pour |
pour RE · désaccord |
adopté 104 pour, 1 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1312 |
l'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 39 pour, 48 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1311 |
l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 38 pour, 51 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1306 |
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 168 pour, 2 contre |
| 28/03/2023 L16 n° 1305 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 400 pour, 93 contre |
| 23/03/2023 L16 n° 1274 |
l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 59 pour, 14 contre |
| 23/03/2023 L16 n° 1273 |
l'amendement n° 70 de M. Gillet à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 13 pour, 37 contre |
| 23/03/2023 L16 n° 1272 |
l'amendement n° 56 de M. Gillet à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 11 pour, 33 contre |
| 23/03/2023 L16 n° 1268 |
l'amendement n° 153 de M. Vicot et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 10 pour, 46 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1267 |
l'amendement n° 217 de Mme Galzy à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 20 pour, 57 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1266 |
l'amendement n° 406 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 38 pour, 78 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1265 |
l'amendement n° 563 de Mme Colombier à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 21 pour, 76 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1264 |
l'amendement n° 148 de M. Vicot à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1263 |
l'amendement de suppression n° 27 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 26 pour, 90 contre |
| 22/03/2023 L16 n° 1262 |
l'article 6 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 88 pour, 6 contre |
| 21/03/2023 L16 n° 1251 |
l'article 2 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 138 pour, 2 contre |
| 21/03/2023 L16 n° 1250 |
l'amendement n° 482 de M. Guitton à l'article 2 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 48 pour, 87 contre |
| 21/03/2023 L16 n° 1249 |
l'amendement n° 92 de M. Odoul et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 37 pour, 88 contre |
| 21/03/2023 L16 n° 1243 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
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pour
|
pour RE |
adopté 402 pour, 130 contre |
| 20/03/2023 L16 n° 1242 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 43 pour, 144 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1208 |
l'amendement n° 435 de M. Laisney à l'article 2 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 42 pour, 166 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1207 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 26 pour, 145 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1206 |
l'amendement n° 615 de Mme Pic après l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 131 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1205 |
l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 133 pour, 35 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1204 |
l'amendement n° 398 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 24 pour, 77 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1202 |
l'amendement n° 419 de M. Laisney à l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 48 pour, 158 contre |
| 15/03/2023 L16 n° 1201 |
l'amendement de suppression n° 3 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 170 contre |