Scrutin n° 1206 du 15/03/2023

Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’une part, les préconisations de l’Agence de sûreté nucléaire liées au réexamen au delà de la trente‑cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, ainsi que les préconisations en matière de traitement du phénomène de corrosion sous-contrainte affectant le parc électronucléaire en exploitation au 1^er janvier 2023 et, d’autre part, la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de création de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire de la capacité d’EDF à mener de front les visites décennales prévues dans la décennie 2020, le traitement des désordres créés par le phénomène de corrosion sous-contrainte sur les réacteurs existants et la création de nouveaux réacteurs électronucléaires si une telle décision devait être actée par la LPEC.

La découverte sur le réacteur de PENLY 1 d’un phénomène de corrosion sous contrainte important, classé en incident de niveau 2 par l’ASN, sur un circuit qui n’était pas identifié parmi les circuits à risque devant être contrôlés dans le cadre de cette campagne, interroge sur la magnitude réelle du phénomène sur le parc existant et ainsi sur l’amplitude des réparations nécessaires et de leur durée. Ce faisant, la capacité du groupe EDF à mener l’ensemble de ces chantiers de front, notamment en matière de ressources humaines, est clairement posée.

Il convient donc de surseoir à toute autorisation de création tant qu’il n’aura pas été démontré la capacité du groupe EDF à mener l’ensemble de ces chantiers de front et ce dans le respect des prescriptions de sûreté de l’ASN.