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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1311 du 28/03/2023

Sur l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
51
Abstention
10
Votants
99
89 exprimés
Dossier
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article PREMIER

De Claudia Rouaux (SOC) , déposé le 22/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore...

Dispositif

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni  les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. » 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey.

L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3400
Rassemblement National pour8827 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour742 000
Les Républicains abstention610 090
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 901
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES pour221 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour203 100
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (38)

Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Barthès RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN*, Gisèle Lelouis RN*, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Philippe Naillet SOC, Bertrand Petit SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (51)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Frédéric Zgainski Dem, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Loïc Kervran HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT, Caroline Abadie RE, Benoît Bordat RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Claire Guichard RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Didier Le Gac RE, Bastien Marchive RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Laure Miller RE, Sophie Panonacle RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Violette Spillebout RE, Prisca Thevenot RE, Corinne Vignon RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (10)

Emmanuelle Anthoine LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Dino Cinieri LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Annie Genevard LR, Maxime Minot LR, Isabelle Périgault LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

mise au point seule (1)

Marc Le Fur

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).