Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798). » · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/03/2023 | Scrutin n° 1311 | rejeté | 38 pour, 51 contre, 10 abst. |
Dispositif
L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot