Scrutin n° 1267 du 22/03/2023

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et à leurs abords »,

substituer les mots :

« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».

L’article 7 du projet de loi permet la mise en place de systèmes de vidéosurveillance intelligente (fixes ou sur des aéronefs) dans les « lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ». La mise en place de systèmes de surveillance renforcés est une nécessité afin d’assurer la sécurité des visiteurs assistant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Néanmoins, cet objectif de sécurité ne saurait être un moyen pour instaurer un dispositif de surveillance de masse et mal circonscrit. Ainsi, la mention « à leurs abords » est trop vague et imprécise. Il faut donc la circonscrire afin d’éviter une installation de ces dispositifs dans toute une ville où un événement sportif se déroulerait.

Ainsi, cet amendement vise à circonscrire à un périmètre maximal de 100 mètres autour de l’événement sportif, l’utilisation de systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de traitements algorithmiques.