Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1207 du 15/03/2023

Sur l'amendement de suppression n° 4 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

145

Abstention

Votants

177

171 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article 2

De Julie Laernoes (Ecolo - NUPES) , déposé le 07/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de « projets d’intérêt général » et qui prévoit une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) pour accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires.

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la mise en place d’une procédure spécifique qui déplace la maîtrise des procédures d’urbanisme des collectivités vers l’État, pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces dispositions apparaissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Pour rappel, ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises sur ces demandes, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière nucléaire.

Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, a soulevé « que le gain de temps attendu » avec les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	68	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	38	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	17	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	16	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	12	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	0	0	6	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	4	0	1
Écologiste - NUPES	pour	22	6	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	1	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	2	0	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 1207 du 15/03/2023

Amendement n° 4 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (26)

contre (145)

abstention (6)

non-votant (1)