| 31/10/2017 L15 n° 213 |
l'amendement n° 186 de Mme Obono après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 46 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 212 |
l'amendement n° 308 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 53 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 208 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 354 pour, 192 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 184 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 365 pour, 172 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 183 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 362 pour, 174 contre |
| 12/10/2017 L15 n° 144 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 34 contre |
| 12/10/2017 L15 n° 143 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 103 pour, 49 contre |
| 11/10/2017 L15 n° 142 |
l'ensemble de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 100 pour, 11 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 141 |
l'amendement n° 36 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 96 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 140 |
l'amendement n° 35 de Mme Obono après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 94 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 139 |
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 388 pour, 92 contre |
| 03/10/2017 L15 n° 138 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 415 pour, 127 contre |
| 28/09/2017 L15 n° 137 |
l'amendement n°259 de Mme Obono après l'article 12 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 28/09/2017 L15 n° 136 |
l'article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 25 pour, 9 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 129 |
l'amendement n° 410 de M. Larrivé après l'article 4 sexies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 18 pour, 63 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 128 |
l'amendement n° 516 de M. Marleix après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 134 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 127 |
l'amendement n° 216 de M. Ciotti après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 124 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 126 |
l'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 121 pour, 5 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 125 |
l'amendement n° 51 de M. Larrivé à l'article 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 45 pour, 133 contre |
| 26/09/2017 L15 n° 124 |
l'amendement n° 52 de M. Larrivé après l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 97 contre |
| 26/09/2017 L15 n° 123 |
l'amendement n° 252 de Mme Obono après l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 26/09/2017 L15 n° 122 |
l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 74 pour, 10 contre |
| 25/09/2017 L15 n° 121 |
l'amendement n° 247 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 15 pour, 105 contre |
| 25/09/2017 L15 n° 120 |
l'amendement n° 245 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 18 pour, 144 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 119 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 412 pour, 74 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 118 |
l'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 93 pour, 220 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 117 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 293 pour, 26 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 116 |
l'amendement n° 59 de Mme Batho à l'article 12 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 29 pour, 112 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 115 |
l'amendement n° 57 de Mme Untermaier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 144 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 114 |
l'amendement n° 56 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 146 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 113 |
l'amendement n° 55 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 135 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 112 |
l'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 168 pour, 1 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 111 |
l'amendement n° 32 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 39 pour, 130 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 110 |
l'amendement n° 25 de M. Bernalicis à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 131 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 109 |
l'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 42 pour, 137 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 108 |
l'amendement n° 24 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 45 pour, 121 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 107 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 383 pour, 3 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 106 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 421 pour, 74 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 104 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 283 pour, 37 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 103 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 319 pour, 4 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 102 |
l'amendement n° 377 de M. Philippe Vigier après l'article 19 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 54 pour, 124 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 101 |
l'amendement n° 259 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants après l'article 8 ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 103 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 100 |
l'amendement n° 223 de M. Aviragnet à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 46 pour, 74 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 99 |
l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 40 pour, 95 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 98 |
l'amendement n° 29 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 37 pour, 109 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 97 |
l'amendement n° 109 de Mme Obono à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 105 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 96 |
l'amendement n° 108 de M. Bernalicis à l'article 4 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 128 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 95 |
l'amendement n° 7 rectifié de M. Breton après l'article premier ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 59 pour, 103 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 94 |
l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 112 pour, 45 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 93 |
l'amendement n° 276 de M. Faure et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 51 pour, 98 contre |