Amendement n° 52 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/09/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). » · PDF
- Dossier
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Signataires
- M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/09/2017 | Scrutin n° 124 | rejeté | 27 pour, 97 contre, 6 abst. |
Dispositif
Pour l’application des dispositions de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
La transparence financière des lieux de culte est nécessaire.
A cette fin, le présent amendement modernise les modalités du régime comptable des associations cultuelles, qui sont soumises au contrôle financier du ministère des finances et de l’inspection générale des finances en vertu de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, en prévoyant que ces associations seront désormais tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes.
Cosignataires (50)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier